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A-6.002, r. 6 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits pour l’application de l’Entente relative à l’administration par le Canada du Titre I de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) applicable aux institutions financières désignées particulières

Annexe
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Texte complet
Annexe G
(a. 3)
LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC
1. Conformément à l’article 3 du Règlement, sont habilités à signer les documents requis pour l’application des articles suivants:
a)  les articles 42.0.19, 297.0.7, 297.0.13, 415.0.4, 415.0.6, 416, 416.1, 433.16, 433.16.2, 433.19.7, 443 et 458.1.2 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1):
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
b)  l’article 56 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:
Poste de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
c)  l’article 75.1 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH
Gestionnaire, Numéro d’entreprise
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Centres nationaux de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Examen des comptes de fiducie
Chef d’équipe, Numéro d’entreprise
Chef d’équipe, Programme non-inscrit TPS/TVH
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH
Coordonnateur, Comptes d’employeur
d)  le sous-paragraphe c du paragraphe 1 de l’article 75.9, les articles 289.9, 289.10 et 335.1, le paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 433.15.5, l’article 433.19.16, le paragraphe 3 du quatrième alinéa de l’article 433.22, le troisième alinéa de l’article 433.23, les articles 459.3 et 459.5, le paragraphe 3 du cinquième alinéa de l’article 470.2, le troisième alinéa de l’article 470.3, le paragraphe 3 du sixième alinéa de l’article 470.5 et le deuxième alinéa de l’article 470.7 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des institutions financières et immeubles
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH
e)  les articles 166 et 167, les premier et deuxième alinéas de l’article 433.15.7 et les articles 433.15.8, 433.19.13 et 433.19.17 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des institutions financières et immeubles
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
f)  l’article 202 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de la TPS/TVH
Directeur, Division de la planification abusive de la TPS/TVH et de l’intégrité des remboursements
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Division de la vérification des petites et moyennes entreprises
Directeur, Division des spécialistes de la vérification informatisée
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH
g)  les articles 289.11, 289.12, 340, 341, 341.0.1, 475, 476 et 477 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH
h)  l’article 297.0.2.3 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Numéro d’entreprise
Gestionnaire, Numéro d’entreprise
Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Division des entreprises
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Division des entreprises
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Division des entreprises
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH
i)  les articles 317.1 et 317.2 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH
j)  l’article 350.0.5 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de la TPS/TVH
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Division de la vérification des petites et moyennes entreprises
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
k)  l’article 370.12 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:
Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Affaires fiscales et réglementaires
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Division du traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH
Gestionnaire, Traitement des remboursements de la TPS/TVH
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal de l’Île-du-Prince-Édouard
Directeur adjoint, Division des remboursements, Centre fiscal de l’Île-du-Prince-Édouard
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Gestionnaire, Traitement des remboursements de la TPS/TVH, Centre fiscal de l’Île-du-Prince-Édouard
Chef d’équipe, Demandes de renseignements sur les remboursements et cotisations complexes, Centre fiscal de l’Île-du-Prince-Édouard
l)  l’article 415 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Division de la comptabilité des entreprises
Directeur, Division du traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH
Directeur, Numéro d’entreprise
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH
Gestionnaire, Numéro d’entreprise
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Centres nationaux de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Gestionnaire, Déclarations T2
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Services aux employeurs
Chef d’équipe, Déclarations T2
Chef d’équipe, Examen des comptes de fiducie
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Programme non-inscrit TPS/TVH
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Coordonnateur, Comptes d’employeur
m)  les articles 415.0.2 et 415.0.3 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Division de la comptabilité des entreprises
Directeur, Numéro d’entreprise
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Numéro d’entreprise
Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Centres nationaux de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Division des entreprises
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Division des entreprises
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Services aux employeurs
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Division des entreprises
Chef d’équipe, Examen des comptes de fiducie
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Programme non-inscrit TPS/TVH
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Coordonnateur, Comptes d’employeur
n)  les articles 416.2 et 416.4 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Numéro d’entreprise
Gestionnaire, Numéro d’entreprise
Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Division des entreprises
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Division des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Division des entreprises
o)  l’article 418 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Numéro d’entreprise
Gestionnaire, Numéro d’entreprise
Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Division des entreprises
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Division des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Division des entreprises
p)  l’article 433.18 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:
Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Affaires fiscales et réglementaires
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des institutions financières et immeubles
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires.
2. Un fac-similé de la signature du titulaire d’un poste mentionné à l’un des paragraphes a à p de l’article 1 peut être apposé sur les documents qu’il est autorisé à signer pour l’application des articles 42.0.19, 297.0.2.3, 415, 415.0.2, 415.0.3, 416, 416.1, 416.2, 416.4 et 418, du paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 433.15.5, des premier et deuxième alinéas de l’article 433.15.7, des articles 433.15.8, 433.16, 433.16.2, 433.18, 433.19.7, 433.19.13, 433.19.16 et 433.19.17, du paragraphe 3 du quatrième alinéa de l’article 433.22, du troisième alinéa de l’article 433.23, de l’article 443, du paragraphe 3 du cinquième alinéa de l’article 470.2, du troisième alinéa de l’article 470.3, du paragraphe 3 du sixième alinéa de l’article 470.5 et du deuxième alinéa de l’article 470.7 de la Loi sur la taxe de vente du Québec.
A.M. 2016-11-17, Ann. G; A.M. 2019-06-13, a. 2 et 5.
Annexe G
(a. 3)
LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC
1. Conformément à l’article 3 du Règlement, sont habilités à signer les documents requis pour l’application des articles suivants:
a)  les articles 42.0.19, 297.0.7, 297.0.13, 415.0.4, 415.0.6, 416, 416.1, 433.16, 433.16.2, 433.19.7, 443 et 458.1.2 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1):
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
b)  l’article 56 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des institutions financières et immeubles
c)  l’article 75.1 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur général, Observation des entreprises
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Observation des programmes d’entreprise
Directeur, Recouvrements
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH
Gestionnaire, Numéro d’entreprise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Examen des comptes de fiducie
Chef d’équipe, Numéro d’entreprise
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH
d)  le sous-paragraphe c du paragraphe 1 de l’article 75.9, les articles 289.9, 289.10 et 335.1, le paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 433.15.5, l’article 433.19.16, le paragraphe 3 du quatrième alinéa de l’article 433.22, le troisième alinéa de l’article 433.23, les articles 459.3 et 459.5, le paragraphe 3 du cinquième alinéa de l’article 470.2, le troisième alinéa de l’article 470.3, le paragraphe 3 du sixième alinéa de l’article 470.5 et le deuxième alinéa de l’article 470.7 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des institutions financières et immeubles
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH
e)  les articles 166 et 167, les premier et deuxième alinéas de l’article 433.15.7 et les articles 433.15.8, 433.19.13 et 433.19.17 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des institutions financières et immeubles
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
f)  l’article 202 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Direction de la TPS/TVH
Directeur, Division de la planification abusive de la TPS/TVH et de l’intégrité des remboursements
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Division de la vérification des petites et moyennes entreprises
Directeur, Division de l’observation du commerce électronique
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH
g)  les articles 289.11, 289.12, 340, 341, 341.0.1, 475, 476 et 477 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH
h)  l’article 297.0.2.3 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Numéro d’entreprise
Gestionnaire, Numéro d’entreprise
Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Division des entreprises
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Division des entreprises
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Division des entreprises
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH
i)  les articles 317.1 et 317.2 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH
j)  l’article 350.0.5 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Direction de la TPS/TVH
Directeur, Division des institutions financières et immeubles
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Division de la vérification des petites et moyennes entreprises
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
k)  l’article 370.12 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:
Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Affaires fiscales et réglementaires
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Division du traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH
Gestionnaire, Traitement des remboursements de la TPS/TVH
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Division des remboursements, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Gestionnaire, Traitement des remboursements de la TPS/TVH, Centre fiscal de Summerside
Chef d’équipe, Demandes de renseignements sur les remboursements et cotisations complexes, Centre fiscal de Summerside
l)  l’article 415 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur général, Observation des entreprises
Directeur, Division de la comptabilité des entreprises
Directeur, Division du traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH
Directeur, Numéro d’entreprise
Directeur, Observation des programmes d’entreprise
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH
Gestionnaire, Numéro d’entreprise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Services aux employeurs
Chef d’équipe, Examen des comptes de fiducie
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Coordonnateur, Comptes d’employeur
m)  les articles 415.0.2 et 415.0.3 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur général, Observation des entreprises
Directeur, Division de la comptabilité des entreprises
Directeur, Numéro d’entreprise
Directeur, Observation des programmes d’entreprise
Gestionnaire, Numéro d’entreprise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Division des entreprises
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Division des entreprises
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Services aux employeurs
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Division des entreprises
Chef d’équipe, Examen des comptes de fiducie
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Coordonnateur, Comptes d’employeur
n)  les articles 416.2 et 416.4 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Numéro d’entreprise
Gestionnaire, Numéro d’entreprise
Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Division des entreprises
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Division des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Division des entreprises
o)  l’article 418 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Numéro d’entreprise
Gestionnaire, Numéro d’entreprise
Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Division des entreprises
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Division des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Division des entreprises
p)  l’article 433.18 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:
Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Affaires fiscales et réglementaires
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des institutions financières et immeubles
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires.
2. Un fac-similé de la signature du titulaire d’un poste mentionné à l’un des paragraphes a à p de l’article 1 peut être apposé sur les documents qu’il est autorisé à signer pour l’application des articles 42.0.19, 297.0.2.3, 415, 415.0.2, 415.0.3, 416, 416.1, 416.2, 416.4 et 418, du paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 433.15.5, des premier et deuxième alinéas de l’article 433.15.7, des articles 433.15.8, 433.16, 433.16.2, 433.18, 433.19.7, 433.19.13, 433.19.16 et 433.19.17, du paragraphe 3 du quatrième alinéa de l’article 433.22, du troisième alinéa de l’article 433.23, de l’article 443, du paragraphe 3 du cinquième alinéa de l’article 470.2, du troisième alinéa de l’article 470.3, du paragraphe 3 du sixième alinéa de l’article 470.5 et du deuxième alinéa de l’article 470.7 de la Loi sur la taxe de vente du Québec.
A.M. 2016-11-17, Ann. G.
Annexe G
(a. 3)
LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC
1. Conformément à l’article 3 du Règlement, sont habilités à signer les documents requis pour l’application des articles suivants:
a)  les articles 42.0.19, 297.0.7, 297.0.13, 415.0.4, 415.0.6, 416, 416.1, 433.16, 433.16.2, 433.19.7, 443 et 458.1.2 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1):
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
b)  l’article 56 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des institutions financières et immeubles
c)  l’article 75.1 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur général, Observation des entreprises
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Observation des programmes d’entreprise
Directeur, Recouvrements
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH
Gestionnaire, Numéro d’entreprise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Examen des comptes de fiducie
Chef d’équipe, Numéro d’entreprise
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH
d)  le sous-paragraphe c du paragraphe 1 de l’article 75.9, les articles 289.9, 289.10 et 335.1, le paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 433.15.5, l’article 433.19.16, le paragraphe 3 du quatrième alinéa de l’article 433.22, le troisième alinéa de l’article 433.23, les articles 459.3 et 459.5, le paragraphe 3 du cinquième alinéa de l’article 470.2, le troisième alinéa de l’article 470.3, le paragraphe 3 du sixième alinéa de l’article 470.5 et le deuxième alinéa de l’article 470.7 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des institutions financières et immeubles
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH
e)  les articles 166 et 167, les premier et deuxième alinéas de l’article 433.15.7 et les articles 433.15.8, 433.19.13 et 433.19.17 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des institutions financières et immeubles
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
f)  l’article 202 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Direction de la TPS/TVH
Directeur, Division de la planification abusive de la TPS/TVH et de l’intégrité des remboursements
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Division de la vérification des petites et moyennes entreprises
Directeur, Division de l’observation du commerce électronique
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH
g)  les articles 289.11, 289.12, 340, 341, 341.0.1, 475, 476 et 477 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH
h)  l’article 297.0.2.3 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Numéro d’entreprise
Gestionnaire, Numéro d’entreprise
Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Division des entreprises
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Division des entreprises
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Division des entreprises
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH
i)  les articles 317.1 et 317.2 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH
j)  l’article 350.0.5 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Direction de la TPS/TVH
Directeur, Division des institutions financières et immeubles
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Division de la vérification des petites et moyennes entreprises
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
k)  l’article 370.12 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:
Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Affaires fiscales et réglementaires
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Division du traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH
Gestionnaire, Traitement des remboursements de la TPS/TVH
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Division des remboursements, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Gestionnaire, Traitement des remboursements de la TPS/TVH, Centre fiscal de Summerside
Chef d’équipe, Demandes de renseignements sur les remboursements et cotisations complexes, Centre fiscal de Summerside
l)  l’article 415 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur général, Observation des entreprises
Directeur, Division de la comptabilité des entreprises
Directeur, Division du traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH
Directeur, Numéro d’entreprise
Directeur, Observation des programmes d’entreprise
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH
Gestionnaire, Numéro d’entreprise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Services aux employeurs
Chef d’équipe, Examen des comptes de fiducie
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Coordonnateur, Comptes d’employeur
m)  les articles 415.0.2 et 415.0.3 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur général, Observation des entreprises
Directeur, Division de la comptabilité des entreprises
Directeur, Numéro d’entreprise
Directeur, Observation des programmes d’entreprise
Gestionnaire, Numéro d’entreprise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Division des entreprises
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Division des entreprises
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Services aux employeurs
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Division des entreprises
Chef d’équipe, Examen des comptes de fiducie
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Coordonnateur, Comptes d’employeur
n)  les articles 416.2 et 416.4 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Numéro d’entreprise
Gestionnaire, Numéro d’entreprise
Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Division des entreprises
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Division des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Division des entreprises
o)  l’article 418 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Numéro d’entreprise
Gestionnaire, Numéro d’entreprise
Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Division des entreprises
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Division des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Division des entreprises
p)  l’article 433.18 de la Loi sur la taxe de vente du Québec:
Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Affaires fiscales et réglementaires
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des institutions financières et immeubles
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires.
2. Un fac-similé de la signature du titulaire d’un poste mentionné à l’un des paragraphes a à p de l’article 1 peut être apposé sur les documents qu’il est autorisé à signer pour l’application des articles 42.0.19, 297.0.2.3, 415, 415.0.2, 415.0.3, 416, 416.1, 416.2, 416.4 et 418, du paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 433.15.5, des premier et deuxième alinéas de l’article 433.15.7, des articles 433.15.8, 433.16, 433.16.2, 433.18, 433.19.7, 433.19.13, 433.19.16 et 433.19.17, du paragraphe 3 du quatrième alinéa de l’article 433.22, du troisième alinéa de l’article 433.23, de l’article 443, du paragraphe 3 du cinquième alinéa de l’article 470.2, du troisième alinéa de l’article 470.3, du paragraphe 3 du sixième alinéa de l’article 470.5 et du deuxième alinéa de l’article 470.7 de la Loi sur la taxe de vente du Québec.
A.M. 2016-11-17, Ann. G.
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